Questions et réponses - Fiches de données de sécurité

 

Written by EcoOnline

 

 
Qu'est-ce qu'une fiche de données de sécurité (FDS)?

 L'objectif principal d'une fiche de données de sécurité est de transmettre des informations complètes sur une substance ou un mélange à utiliser dans les cadres réglementaires de contrôle des produits chimiques sur le lieu de travail. Les employeurs comme les travailleurs l'utilisent comme source d'information sur les dangers, y compris les dangers environnementaux, et pour obtenir des conseils sur les précautions à prendre en matière de sécurité. La FDS est liée au produit et n'est généralement pas en mesure de fournir des informations spécifiques pertinentes pour un lieu de travail donné où le produit peut finalement être utilisé. Cependant, lorsque les produits ont des utilisations finales spécialisées, les informations de la FDS peuvent être plus spécifiques au travailleur. Ces informations permettent donc à l'employeur (a) d'élaborer un programme actif de mesures de protection des travailleurs, y compris de formation, qui soit spécifique à chaque lieu de travail ; et (b) d'envisager toute mesure qui pourrait être nécessaire pour protéger l'environnement.
En outre, la FDS constitue une source d'information importante pour d'autres publics cibles. Ainsi, certains éléments d'information peuvent être utilisés par les personnes impliquées dans le transport de marchandises dangereuses, les intervenants d'urgence (y compris les centres antipoison), les personnes impliquées dans l'utilisation professionnelle de pesticides et les consommateurs. Toutefois, ces publics reçoivent des informations supplémentaires de diverses autres sources, telles que les recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses, les règlements types et les notices d'emballage destinées aux consommateurs, et il en sera toujours ainsi.

 

Quel règlement fixe les exigences relatives aux fiches de données de sécurité?

C'est l'annexe II du règlement REACH qui définit les exigences relatives au format et au contenu de la fiche de données de sécurité. Les exigences sont plus facilement accessibles dans le règlement modificatif 2015/830.

Le règlement CLP est complémentaire en ce sens qu'il définit surtout les exigences relatives à l'évaluation et à la présentation de la classification des dangers dans la section 2.

 
 
 
 
Quand dois-je préparer et fournir une fiche de données de sécurité?

 Quand dois-je préparer et fournir une fiche de données de sécurité ?
Vous devez fournir une FDS si :

1. Vous fournissez :

(a) une substance ou un mélange classé comme dangereux en vertu du règlement CLP
ou
b) une substance qui est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB)
ou
(c) une substance figurant sur la « liste des substances candidates » de l'Agence européenne des produits chimiques des substances extrêmement préoccupantes (SVHC)

2. Vous êtes un fournisseur et votre client demande une FDS pour un mélange qui n'est pas classé comme dangereux selon le règlement CLP, mais qui contient soit :

a) une substance présentant des risques pour la santé humaine ou l'environnement à une concentration de ≥ 1 % p/p (solides ou liquides) ou ≥ 0,2 % v/v (gaz)
ou
(b) une substance qui est :
- cancérogène de catégorie 2
- toxique pour la reproduction dans les catégories 1A, 1B et 2
- un sensibilisateur cutané de catégorie 1
- un sensibilisateur respiratoire de catégorie 1
- ou a des effets sur ou via la lactation
- ou est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT)
- ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) à une concentration individuelle de ≥ 0,1 % p/p
ou
(c) une substance figurant sur la « liste des substances candidates » à une concentration individuelle de ≥ 0,1 % p/p
ou
d) une substance pour laquelle il existe des limites d'exposition sur le lieu de travail à l'échelle européenne ou des valeurs limites d'exposition nationales pertinentes dans le pays où vous fournissez votre produit.

3. Vous êtes fournisseur d'un produit figurant dans la liste des « cas particuliers » de l'Annexe 1 du règlement CLP et pour lequel il existe des dérogations en matière d'étiquetage, par exemple les conteneurs de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié.

 

Dans quelle langue la FDS doit-elle être fournie?

Selon le règlement REACH, la fiche de données de sécurité (FDS) doit être fournie dans une langue officielle du ou des États membres où la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concernés en disposent autrement. Cela s'applique également aux scénarios d'exposition, qui font partie d'une FDS. Un document énumérant les langues requises pour les fiches de données de sécurité et les étiquettes au sein de l'UE est disponible here.

 

Une entreprise qui souhaite fournir des informations sur des substances et des mélanges pour lesquels une FDS n'est pas requise peut-elle utiliser le format de la FDS?

 


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